1. Quel est le régime juridique des dividendes des sociétés ?

Le principe est que les dividendes qui sont payés par une société dont le siège social se trouve en France ou en Israël dépendant et/ou appartenant à un associé résident dans l’autre état, sont imposables dans l’état ou cet associé réside.
Ainsi, si une société française distribue à un associé résidant en Israël des dividendes, ces derniers seront imposables en Israël et vice-versa concernant une entreprise Israélienne distribuant des dividendes à un associé résidant en France.

2. Les atténuations au principe du non imposition dans le pays où réside la société

Les dividendes sont également imposables dans le pays où réside la société à condition que l’associé bénéficiaire ait effectivement perçu les dividendes distribués.

3. Les règles relatives à l’avoir fiscal

Un résident israélien qui perçoit de façon effective des dividendes d’une société située en France et donnant droit à un avoir fiscal, à droit à un remboursement du Trésor français d’un montant égal à ce crédit d’impôt sous réserve de la déduction de 15% du montant brut des dividendes perçus (voir ci-dessus).

4. Les personnes concernées

Il s’agit de personnes physiques ou de sociétés qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10% du capital de la société qui paie les dividendes.

5. Les conditions exigées

Le remboursement de l’avoir fiscal par le Trésor français est soumis à une triple condition :

• Le bénéficiaire des dividendes doit être soumis à l’impôt israélien au taux normal.
• Le bénéficiaire doit apporter la preuve de la propriété des titres, parts ou actions donnant droit à l’avoir fiscal.
• Enfin, la détention de ces droits sociaux ne doit pas avoir pour objet de faire bénéficier une autre personne du bénéfice du remboursement de l’avoir fiscal par le Trésor français.

6. L’exception

Ces dispositions ne s’appliquent pas si l’associé perçoit des dividendes liés à une activité industrielle, commerciale ou indépendante par l’intermédiaire d’un établissement situé dans l’état ou la société qui paie les dividendes réside.
Dans ce cas ces dividendes seront considérés et imposables dans la catégorie des bénéfices des entreprises et des professions indépendantes (Articles 7 & 14 de la convention fiscale).

Exemple : si un associé résidant en Israël a un établissement commercial en France et que la distribution des dividendes se rattache à cet établissement, les dispositions évoquées ci-dessus n’ont pas vocation à s’appliquer.