A) L’intervention d’une instance judiciaire
Le tribunal des Affaires familiales ou Greffe des Héritage ou encore tribunal rabbinique) est obligatoire en
vue de l’obtention de l’ordonnance de dévolution successorale.
En effet, c’est la décision de ce tribunal qui décidera de la dévolution successorale en rendant, soit une
ordonnance de dévolution successorale, en l’absence de testament, soit une ordonnance d’homologation du
testament, au cas où, au vu des règles de la Convention de la Haye sur la forme des testaments ratifiées par
Israël, celui-ci est déclaré valide.
B) Les formes de la requête
La requête en demande d’ordonnance de dévolution successorale est déposée par l’intermédiaire d’un avocat.
Le certificat de décès délivré par les autorités du lieu du décès du défunt devra être produit, après avoir été traduit
en hébreu, le cas échéant et notarisé.
Devront être également annexés à la requête, certains documents utiles tels que le testament, le cas échéant,
traduit et notarisé, tout document établissant la réalité des biens en Israël, une expertise juridique d’un avocat
spécialiste dans le droit en vigueur du dernier domicile du défunt, lieu de son centre d’intérêt vital.
Le délai d’obtention de l’ordonnance est généralement entre trois et huit mois.
L’ordonnance obtenue, permettra aux héritiers de procéder au partage à proprement parler, soit par la vente les
biens de la succession soit en signant un accord de partage en nature avec paiement de soulte Cet accord sera
possible uniquement si tous les héritiers sont unanimement d’accord, sinon ce sera le tribunal qui tranchera, au
besoin en nommant un expert et un mandataire liquidateur.
Les frais de la requête (timbres fiscaux et frais de publicité légale) et frais de dossiers en vue de l’obtention d’une
ordonnance de dévolution successorale ou d’une ordonnance d’homologation d’un testament sont peu importants
et ne dépassent pas les 300 €