L’exigence d’un écrit

La loi sur les relations patrimoniales entre époux de 1973 exige que la convention prenne la forme d’un écrit.
Il en sera de même pour toutes les modifications ultérieures du contrat initial.

Que peut contenir le contrat de mariage

Outre les dispositions relatives à la répartition du patrimoine entre époux, le contrat de mariage peut inclure des dispositions relatives au divorce, notamment la fixation d’une pension alimentaire ou les modalités d’exercice du droit de garde ou de visite et d’hébergement des enfants, le tout sous condition d’homologation par un juge ou un officier chargé de transcrire ledit mariage.

L’approbation du juge

Apres la rédaction du contrat, les époux doivent le soumettre à l’approbation du juge aux affaires familiales, l’officier chargé d’inscrire le mariage.
Cette formalité sera également nécessaire en cas de modifications postérieures au contrat d’origine.
Si la convention est rédigée avant le mariage, les parties peuvent la faire valider devant le greffier du registre des mariages.
Il y a en un auprès de chaque Tribunal rabbinique.
Dans ce dernier cas, les futurs époux évitent la formalité qui consiste à obtenir l’approbation d’un juge civil ou rabbinique.

La procédure d’homologation devant le juge

Le juge convoquera les parties à une audience qui se déroulera à huis clos.
Il expliquera aux époux la teneur du contrat dans un langage simple et clair.
Ensuite, il vérifiera que chacun d’eux à librement consenti au contrat, en l’absence de toute contrainte, violence ou menace.
Il vérifiera que la portée et les conséquences de l’engagement sont connues des deux époux.

Changement de régime matrimonial

Toutes les formalités nécessaires au régime matrimoniale ou à la modification du régime seront effectuées par les soins de notre cabinet (répertoire civil, dépôt de requête au tribunal, etc.).