La succursale
La succursale est un établissement autonome et durable, dont la gestion et direction de ses affaires restent subordonnées à la société dite mère.
La succursale n’a pas de personnalité juridique à proprement parlé, puisqu’elle dépend de l’existence même de la Société dite mère.
C’est pourquoi, ladite succursale ne peut pas légalement agir en justice, ce ne peut être que et seulement, si la société étrangère a donné pouvoir en ce sens au Cabinet, qui bien sur est à même de la représenter dans et pour toutes les instances, dès l’instant ou elle en reçoit pouvoir.
Elle n’a pas de patrimoine propre : les biens de la succursale sont affectés à son exploitation et sont donc la propriété de la société étrangère.
Toute dette contractée par la succursale devient à contrario une dette de la société étrangère qui en répond sur ses biens en France et à l’étranger.
Dans ses relations avec les tiers, elle a ipso facto une certaine autonomie de gestion, mais cela ne saurait se confondre avec son activité, qui devra être conforme en tous points à l’objet de la société mère.
Les succursales de sociétés dont le siège social est à l’étranger sont, en principe, régies par la loi dépendant du siège social dans lequel elles sont domiciliées.
Si le responsable de la succursale est étranger, il doit être titulaire d’une carte de commerçant étranger, sauf s’il est ressortissant de l’Union Européenne ou titulaire d’une carte de résident.
Sauf dans certains secteurs traditionnellement interdits aux investisseurs étrangers (industrie militaire, énergie, certaines branches d’activité dans l’industrie lourde), la détention de participations dans des entités israéliennes par un investisseur étranger, n’est soumise à aucune restriction juridique.
De la même façon, le gestionnaire de cet investissement ou de l’entité israélienne n’est subordonné à aucune condition de résidence ou de nationalité.
Les succursales doivent être enregistrées au Registre du Commerce et des sociétés comme sociétés étrangères.
Les formalités sont simples : le groupe étranger court toutefois le risque, de voir imposer en Israël des activités effectuées en dehors d’Israël (le régime des plus values en capital est néanmoins plus favorable que celui d’une filiale).
L’étendue des aides à une entreprise approuvée prenant la forme d’une succursale (non résidente) est plus réduite que dans le cas d’une filiale.
C’est pour cet ensemble de ces raisons, que certains investisseurs préfèrent opter pour la filiale, plutôt que la succursale.
Par ailleurs, les profits d’une succursale israélienne d’un groupe étranger sont en règle générale imposés en Israël.
Lorsque la succursale est gérée en dehors d’Israël, les revenus réalisés en Israël ou résultant de la vente d’un bien israélien à l’étranger sont imposés en Israël.
Dans ce dernier cas, les autres revenus ne sont pas imposés en Israël.