La particularité du droit israélien des successions
A) Absence d’impôt sur l’héritage en Israël
Le transfert des biens aux noms des héritiers est exonéré d’impôt concernant les biens situés en Israel
(immobiliers ou mobiliers),
Cette mesure s’applique quelle que soit la situation des héritiers, qu’ils soient israéliens ou étrangers et quelle
que soit leur nationalité.
B) Autonomie de la volonté du rédacteur du testament
Les dispositions du code civil français prévoient que certains héritiers ne peuvent être “déshérités” et qu’une
partie de la succession doit leur être réservée, le reste, appelé la “quotité disponible” pourra être librement
disposé par le défunt et légué à d’autres héritier.
A la différence de la France, le législateur israélien accorde une liberté quasi totale a toute personne dans la
rédaction de son testament.
En d’autres termes, le système israélien ne fait pas de distinction entre héritiers réservataires et non
réservataires de sorte que tout un chacun peut léguer tout son patrimoine par voie testamentale a un étranger a
sa famille ou une institution.